Une personne surendettée est concernée par la commission de surendettement lorsque manifestement elle ne peut plus rembourser ses dettes.
De surcroît si la personne surendettée est dans une situation financière plus que précaire voire grave.
Autre situation qui relève de cette commission : une personne qui va connaître une situation de surendettement dans un avenir proche.
La commission anticipe ces situations pour que les personnes ne se retrouvent pas en difficultés financières aggravées.
Seules les personnes physiques peuvent saisir la commission de surendettement, elles doivent résider en France.
Les créanciers et les entreprises ne sont pas concernés par ce dispositif. La procédure est destinée aux dettes non professionnelles, c'est-à-dire ne pas avoir de rapport avec quelconque activité économique.
Par contre les dettes fiscales (impôt sur le revenu ou foncier) sont prises en compte par la commission et sont traitées comme les autres dettes.
L’engagement dans une procédure de surendettement passe par le dépôt d’une déclaration de surendettement.
Ce dossier est à retirer à la Banque de France du département de résidence.
En plus des justificatifs demandés, toutes les dettes doivent être mentionnées ainsi que les noms des créanciers.
Une lettre de saisine est à joindre au dossier pour donner toutes les informations nécessaires liées aux causes du surendettement.
Il est important de savoir que le dépôt du dossier ne dispense aucunement du paiement des dettes.
Les délais d’examen des dossiers par la commission sont de six mois.
A l’issue de ce délai, la commission informe de l’acceptation ou non du dossier.
Elle refuse le dossier si elle estime que celui-ci ne relève pas d’une procédure de traitement de surendettement.
En cas d’accord, elle propose soit un plan conventionnel de redressement, soit elle recommande des mesures soit elle demande une ouverture d’une mesure de rétablissement personnel.
