D’une manière générale, la législation en matière de restructuration de crédit et celle relative à un crédit ordinaire sont identiques. Malgré cela, les lois régissant le secteur changent en fonction de l’opération.

Loi sur le restructuration de Crédit – Lois Scrivener : protection de l’emprunteur

En premier, il y a les lois Scrivener qui ont pour objectif principal la protection du souscripteur. Elles ont pour objectif la réglementation sur la publicité et l’information concernant la promotion des crédits liés à la consommation et à l’immobilier. Ces lois sont respectivement la loi du 10 janvier 1978 et celle du 13 juillet 1979. Les textes imposent aux établissements financiers d’inscrire différents éléments dans l’offre comme les identités des parties contractantes, les conditions de prêt, la valeur totale du crédit et son coût et plusieurs autres encore.

Loi sur le restructuration de Crédit – Loi Murcef : conditions des transactions

Secundo, il y a la loi Murcef. Celle-ci dicte les conditions relatives aux transactions entre le demandeur et l’établissement de crédit. Elle spécifie donc qu’aucun paiement ne doit être effectué par le demandeur au bénéfice de l’organisme de prêt et ce, tant que le crédit n’est pas octroyé. Concrètement, le client ne doit faire aucun versement s’il n’a pas obtenu sa demande de crédit.

Loi sur le restructuration de Crédit – Loi Neiertz : prévention du surendettement

Troisièmement, il existe la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Ce texte a pour objet la prévention face aux problèmes liés à la situation de surendettement. Cette loi a donné naissance aux Commissions de surendettement. Ces entités ont été installées dans les différents départements français. Ils ont pour but de chercher un compromis entre le débiteur et le prêteur en cas de surendettement.

Loi sur le restructuration de Crédit – Loi Lagarde : réglementation de la publicité

Enfin, il y a la loi Lagarde. Cette loi date du 1er juillet 2010 et statue sur la réforme du prêt à la consommation. Elle prévoit différentes prescriptions et réglementations en matière de publicité du prêt à la consommation. La loi Murcef prévoit également certaines mesures destinées à encadrer le secteur de la restructuration du crédit.